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Secteur économique

  • Commerce de gros et de détail
  • Industrie
Dossier n°
VM 12-0021
Décision n°
12-VM-34
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Mesures provisoires

Astreinte

Oui

Outcome

Infraction
Oui
Plaignant
Diamanthandel Spira
Entreprise visée
DE BEERS