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Secteur économique
Associations professionnelles
Dossier n°
IO 99-0016
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
00-VM-22
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Mesures provisoires
Outcome
Infraction
Oui
Engagements
Oui
Entreprise visée
Upea