Publication date
16 Décembre 2002
Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 001 du 04/01/2003 p. 0001 - 0025
