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Secteur économique

  • Construction-Installation-Matériaux
  • Energie
Dossier n°
VM-18-0027
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
18-VM-28
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Mesures provisoires