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Secteur économique

Commerce de gros et de détail
Dossier n°
VM 14-0014
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
14-VM-14
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Mesures provisoires

Astreinte

Oui

Outcome

Infraction
Oui
Plaignant
Ets. Claude Feltz N.V.
Entreprise visée
BMW