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Secteur économique

  • Associations professionnelles
  • Agriculture - Alimentation
Dossier n°
IO 04-0045
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
08-IO-04-AUD
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Outcome

Infraction
Oui
Amende
Oui
Entreprise visée
VEBIC