200731_kb-ar_misbruiken-abus_eco.pdf- publication
Arrêté royal du 31 juillet 2020 relatif aux abus de dépendance économique
12 August 2020Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique- 200731_kb-ar_misbruiken-abus_eco.pdf
- publication
Law of 27 May 2020
5 June 2020Loi du 27 mai 2020 modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier ’Définitions’, du livre XV ’Application de la loi’ et remplacement du livre IV ’Protection de la concurrence’ du Code de droit économique - publication
Publication in the Belgian Official Gazette of the Law of 2 May 2019 amending the Code of Economic Law
6 June 2019Publication in the Belgian Official Gazette of the Law of 2 May 2019 amending the Code of Economic Law - publication
Loi du 2 mai 2019
6 June 2019Loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique - publication
Loi du 4 avril 2019
6 June 2019Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce quiconcerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises