20160629_wet_loi.pdf- publication
Loi du 29 juin 2016
22 August 2017Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie- 20160629_wet_loi.pdf
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Arrêté royal du 30 août 2013
22 August 2017Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres auLlivre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013). - publication
Arrêté royal relatif à la notification des concentrations
22 August 2017Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013) - publication
Arrêté royal relatif au paiement des amendes
22 August 2017Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique du 4 septembre 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)