Publications

  • publication

    Arrêté royal du 30 août 2013

    22 August 2017
    Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d’application de la loi propres auLlivre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013).
  • publication

    Arrêté royal relatif à la notification des concentrations

    22 August 2017
    Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013)
  • publication

    Arrêté royal relatif au paiement des amendes

    22 August 2017
    Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique du 4 septembre 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)
  • publication

    Treaty on the Functioning of the European Union

    23 August 2017
    Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)
  • publication

    Arrêté royal relatif aux procédures

    29 August 2017
    Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)

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