Arrêté royal concernant la collaboration avec l'IBPT
Arrêté royal concernant la coopération entre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'Autorité belge de la Concurrence du 8 mai 2014 (Moniteur belge du 14 juillet 2014)Niveau des prix dans les supermarchés
Etude de 2012 sur le niveau des prix dans les supermarchés et conclusions du ministreRègles pour une concentration simplifiée
Règles spécifiques d’une notification simplifiée de concentrations du 8 juin 2007
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