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Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Law of 2 February 2021 containing various provisions relating to the Economy (publication of provisions related to book IV CEL)

Appel aux candidats pour les mandats de président et d’auditeur général

Lignes directrices de l’Autorité belge de la Concurrence concernant le calcul des amendes pour les entreprises et associations d’entreprises prévu à l’article IV.79, § 1er, premier alinéa, et § 2, premier alinéa CDE pour infractions aux articles IV.1, § 1er, IV.2 et/ou IV.2/1 CDE,ou aux articles 101 et/ou 102 TFUE

Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique