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Annual Report 2021 of the BCA

Note de priorités de l'ABC pour 2022

Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Law of 2 February 2021 containing various provisions relating to the Economy (publication of provisions related to book IV CEL)