Publications

Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d’entreprises visée à l’article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013)

Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique du 4 septembre 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)

Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)

Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence du 30 août 2013 (Moniteur belge du 6 septembre 2013)

Communication concernant les avis informels du président de l'ABC