Publications

Publication in the Belgian Official Gazette of the Law of 2 May 2019 amending the Code of Economic Law

Loi du 2 mai 2019 portant modifications du Code de droit économique

Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce quiconcerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Annual report 2017 of the BCA